L’accessibilité numérique pour tous, un enjeu majeur pour le gouvernement

Faire de l’utilisation des ordinateurs, logiciels et applications mobiles, une réalité pour tous les publics, particulièrement les personnes handicapées, fait partie aujourd’hui des priorités du gouvernement. La France compte en effet 9,6 millions de personnes pour lesquels l’accessibilité numérique est encore un luxe et, l’exécutif prend les dispositions pour changer les choses.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Définition

Il s’agit de l’ensemble des dispositions mises en œuvre pour garantir au plus grand nombre, spécialement les personnes souffrant d’une déficience, l’accès aux ressources numériques, quels que soient les supports concernés (ordinateurs, sites internet, applications mobiles, intranet et extranet, progiciels, etc.).

Elle concerne particulièrement les personnes en situation de handicap, que ce soit de type mental, physique, sensoriel ou cognitif.

Une autre catégorie de personnes entre également en ligne de compte, à savoir les seniors. Avec l’âge, ces personnes âgées de 60 ans et plus n’ont plus les mêmes capacités physiques et intellectuelles qu’auparavant. Il est donc important de leur assurer toutes les conditions favorisant l’accès aux ressources numériques.

Contenus concernés

Au sens de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ressources entrant dans le cadre de l’obligation d’accessibilité numérique pour tous sont principalement :

  • Les sites internet, intranet et extranet ;
  • Les applications mobiles ;
  • Le mobilier urbain numérique.

Sont particulièrement concernées les ressources entrant dans le cadre des activités de services de communication au public en ligne d’organismes publics tels que :

  • Les ministères et leurs démembrements ;
  • Les collectivités territoriales et établissements publics qui dépendent des services cités ci-dessus ;
  • Les organismes délégataires d’une mission de service public.

L’accessibilité numérique dans le secteur privé

Si pendant longtemps, les acteurs privés n’ont pas été astreints à l’obligation de se conformer aux exigences d’accessibilité numérique, leur situation a changé depuis l’adoption de la loi pour une République Numérique d’octobre 2016. En effet, l’article 106 de ladite loi leur fait obligation de s’y conformer.

Que dit le décret d’application de la loi accessibilité numérique ?

Après l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il a fallu attendre trois années pour que le décret d’application soit pris.

Ce décret no 2019-768 du 24 juillet 2019, apporte des avancées importantes, notamment l’extension de l’obligation légale d’accessibilité numérique aux entreprises privées qui produisent un chiffre d’affaire annuel de 250 millions d’euros. A préciser qu’il s’agit ici du chiffre d’affaires calculé sur les trois dernières années et réalisé dans l’Hexagone.

Le décret sur l’accessibilité numérique exige des acteurs concernés qu’ils prennent les mesures nécessaires pour :

  • Favoriser l’accès aux ressources digitales à tous, et ce, quels que soient les supports : sites web, intranet, extranet, publications, applications mobiles, progiciels, etc. ;
  • Informer le public du degré de conformité aux règles d’accessibilité numérique à travers la publication de trois documents que sont : des plans d’action annuels élaborés à partir du schéma précédent, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur une période de 3 ans et enfin une déclaration d’accessibilité démontrant la conformité au RGGA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) précisant le niveau de conformité et assortis d’éléments justifiant les non-conformités ;
  • Ecouter et échanger avec les publics cibles : la loi sur l’accessibilité numérique permet à l’utilisateur handicapé ayant relevé un manquement à l’accessibilité numérique, de signaler le problème afin de revendiquer l’accès. Cela permet aux propriétaires des sites et concepteurs des différentes ressources numériques, d’interagir avec les utilisateurs, afin d’améliorer leur expérience.

Pour en apprendre plus sur les règles d’accessibilité et les dispositions du RGGA, cliquez ici.